Mentions contractuelles
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Plug'n Live est une offre de Digital Video Prod AEF, société de production audiovisuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 221 525, dont le siège est situé 42 avenue Hubert Germain, 75116 Paris. Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation Plug'n Live commandée par un client professionnel.
Le présent contrat définit les conditions générales de vente dans lesquelles le prestataire, Digital Video Prod AEF, s'engage à réaliser pour le client les prestations de captation et de diffusion en direct décrites dans le devis, ainsi que les prestations de production de contenus rédactionnels, audiovisuels et événementiels qui s'y rattachent.
Toute commande, matérialisée par l'acceptation écrite d'un devis, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Les formats Essential, Show et Hybrid sont décrits sur le site et dans le devis. Le devis accepté prévaut sur toute description commerciale en cas de divergence.
Durée du direct. La durée indiquée pour chaque format correspond au temps d'antenne. Elle ne comprend ni l'installation, ni la répétition, ni le démontage, qui sont assurés le jour même ou la veille selon le format. Lorsque aucune durée n'est associée au format, notamment pour le format Hybrid, elle est arrêtée au devis après le repérage. Tout dépassement en direct est facturé par tranche de trente minutes entamée, au tarif en vigueur.
Repérage. Pour une première intervention dans un lieu, un repérage technique sur site est obligatoire. Il conditionne la faisabilité de la prestation et la validité du devis. Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation, ou de proposer un dispositif adapté, si le repérage révèle des conditions techniques incompatibles.
Réseau. La diffusion en direct suppose une connexion filaire disposant d'un débit montant stable d'au moins 10 Mb/s, hors VPN d'entreprise, mise à disposition par le client. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption de diffusion causée par une défaillance du réseau du client ou de la plateforme de diffusion retenue.
3.1 Obligations générales. Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais prévus. Le prestataire s'engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
3.2 Responsable de projet. Afin d'assurer les échanges d'informations et d'instructions techniques, chaque partie désigne un responsable de projet.
3.3 Exécution. La production est exécutée par le prestataire, qui détermine la composition de l'équipe, l'organisation des tâches, et qui assure l'encadrement, la direction et le contrôle du projet. Le prestataire s'engage à respecter les normes et procédures en vigueur chez le client, notamment les normes de sécurité applicables sur le lieu d'intervention. Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire les accès, les documents et les moyens techniques nécessaires.
3.4 Validation. Le client dispose de dix jours ouvrés après livraison pour formuler ses remarques. Passé ce délai et sans retour de sa part, la prestation est réputée validée et facturée selon les conditions prévues au devis.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le dédommagement est calculé sur le montant total de la prestation, en fonction de la date de notification :
L'ensemble des éléments déjà produits, notamment l'habillage graphique, est facturé en totalité.
Un report demandé plus de sept jours avant la date prévue est accepté sans frais, dans la limite d'une fois et sous réserve des disponibilités du prestataire.
Le prix est défini dans le devis accepté. Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs affichés sur le site couvrent une prestation en Île-de-France ; au-delà, le déplacement, l'hébergement de l'équipe et la logistique sont chiffrés séparément.
Un acompte de 50 % est demandé à la commande lorsque le montant du devis hors taxes est supérieur à 10 000 euros. Le solde est payable dans les trente jours nets suivant la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base du taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
Digital Video Prod AEF est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès de Generali sous le numéro de contrat AP981670.
Les droits d'exploitation du livrable, c'est-à-dire du produit fini, sont cédés au client après paiement intégral de la prestation, selon les conditions définies au devis en matière de géographie, de période et de support de diffusion.
Les fichiers sources, qui constituent le savoir-faire de Digital Video Prod AEF, restent la propriété du prestataire. Il en va de même des éléments d'habillage graphique produits pour le client, dont l'usage lui est concédé pour ses propres communications.
8.1 Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image de toute personne apparaissant dans les contenus produits, intervenants comme participants filmés dans la salle. Le client garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
8.2 Le prestataire peut fournir, à la demande du client, des modèles d'autorisation de droit à l'image. La collecte et la conservation de ces autorisations restent de la responsabilité exclusive du client.
8.3 En cas de recours d'un tiers relatif au droit à l'image, le client s'engage à indemniser le prestataire de tous frais, dommages et intérêts résultant de ce recours.
9.1 Dans le cadre de l'exécution des prestations, le prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
9.2 Le prestataire s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités prévues au contrat, à ne pas les transférer vers un pays tiers sans garanties appropriées, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.
9.3 Le client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées dans le cadre des productions audiovisuelles, notamment les questions posées par les participants pendant un live.
Le traitement des données collectées sur le site plugnlive.fr fait l'objet d'une politique de confidentialité distincte.
L'enregistrement du direct est livré au client après la prestation. Lorsque le format ou l'option retenue le prévoit, le replay est hébergé six mois sur une page sécurisée, à compter de la date du live. Au-delà, l'hébergement cesse ; le client reste libre de conserver et de diffuser l'enregistrement livré.
Le prestataire conserve les rushs ayant servi au montage pendant six mois à compter de la date de facture. Au-delà, ils peuvent être détruits. Le client peut demander à les récupérer par écrit, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.
Le prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d'une faute du prestataire, celui-ci ne pourrait être tenu de réparer le dommage, de quelque nature qu'il soit, que dans la double limite suivante : le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause, et la couverture de son assurance responsabilité civile.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de négligence, d'omission ou de défaillance du client, ni en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques ou incendies, ni en cas de défaillance d'un réseau ou d'une plateforme de diffusion tiers.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Le prestataire et le client s'engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit en particulier respecter le savoir-faire du prestataire, et le prestataire considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client.
Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références.
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à son acceptation. Lorsqu'un accord-cadre écrit est signé entre Digital Video Prod AEF et le client, les conditions générales d'achat du client expressément acceptées prévalent sur les présentes. À défaut, les présentes conditions prévalent.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.